PV; police; uniforme; civil; DPSP;

 

LA VERBALISATION EN CIVIL EST ILLÉGALE

LA VERBALISATION EN CIVIL EST ILLÉGALE

 

L’alinéa 2 de l’article L.412-52 du code des communes relatif aux agents de police municipale stipule :

Résumé: 
L’alinéa 2 de l’article L.412-52 du code des communes relatif aux agents de police municipale stipule :« Le port de la carte professionnelle et celui de la tenue sont obligatoires pendant le service. »