LA VERBALISATION EN CIVIL EST ILLÉGALE

 

LA VERBALISATION EN CIVIL EST ILLÉGALE

 

L’alinéa 2 de l’article L.412-52 du code des communes relatif aux agents de police municipale stipule :

 «Le port de la carte professionnelle et celui de la tenue sont obligatoires pendant le service.»

Dès lors, toute consigne de verbaliser en civil donnée à un agent serait manifestement illégale et de nature à compromettre gravement un intérêt public au sens des dispositions de l’article 28 de la loi du 13 juillet 1983.

Ainsi, le refus d’obéir à ces consignes ne peut être regardé comme constitutif d’une faute de nature à justifier une sanction disciplinaire.

Article L412-52

Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 85

Abrogé par Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. 19 (V)

La carte professionnelle, la tenue, la signalisation des véhicules de service et les types d'équipement dont sont dotés les agents de police municipale font l'objet d'une identification commune à tous les services de police municipale et de nature à n'entraîner aucune confusion avec ceux utilisés par la police nationale et la gendarmerie nationale. 

Les caractéristiques de la carte professionnelle, les caractéristiques ainsi que les catégories et les normes techniques des autres équipements sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur après avis de la commission consultative des polices municipales prévue à l'article L. 2212-7 du code général des collectivités territoriales. 

Le port de la carte professionnelle et celui de la tenue sont obligatoires pendant le service.

CGT A.S.P.S. Le 21.11.2017

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Mis en ligne le 22 novembre 2017  |  Dernière mise a jour 8 décembre 2017