L’article 78-6 du Code de procédure pénale a été modifié par la Loi n° 2017-258 du 28 févr

 

L’article 78-6 du Code de procédure pénale a été modifié par la Loi n° 2017-258 du 28 février 2017.

 

Et d’aucuns s’imaginent que cela leur confère de nouvelles prérogatives considérables.

Nous ne saurions que trop inciter les ISVP à la prudence.

Certes, il y a eu un rajout, mais le contexte initial demeure.

Ce qui signifie que tant qu’il n’y a pas  eu d’ordre de l’OPJ, vous ne pouvez retenir le contrevenant.

Concrètement, pendant le laps de temps où vous allez faire appel au CVO qui appellera un OPJ et dans l’attente que ce dernier réponde : le contrevenant peut quitter les lieux. Ou alors, libre à vous de jouer sur le fil du rasoir en espérant que le contrevenant ne déposera pas une plainte pour arrestation arbitraire…

Afin de ne pas vous départir de votre dignité, si vous n’êtes pas sûr qu’un  contrevenant a ses papiers, dites-lui simplement : « bonjour monsieur, ce que vous faites est passible d’une contravention » et ajoutez : « bon, ça va pour cette fois ci ! »

Faute de quoi vous risquez d’excéder un OPJ car la procédure de vérification d’identité dans les conditions prévues à l’article 78-3 est très lourde.

Et tout ça pour un mégot de cigarette…

 

Pour ces raisons nous demandons à la direction de se déterminer clairement, par note écrite et affichée afin que les agents sachent s'ils seront couverts.

CGT A.S.P.S. le 04.05.2017

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Mis en ligne le 4 mai 2017  |  Dernière mise a jour 4 mai 2017