ALERTE ‘DPP’

 

ALERTE ‘DPP’

MISE EN GARDE

NON RESPECT DE LA REGLEMENTATION ACCORD CADRE

VILLE DE PARIS 2001

et des règlements d’emplois  qui en découlent

Rappel : la pyramide du droit :

Il existe en droit français une hiérarchie des normes qui permet une répartition des actes normatifs suivant les instances. Chaque norme est soumise à celle qui lui est au-dessus.

 

La DPP  comme la Ville de Paris doit se conforme à l’état de droit

 

Rappel à la DPP :

Il est clairement écrit dans l’accord cadre ARTT de 2001

1/tous les inspecteurs du  corps bénéficient de la sujétion 4 de pénibilité

2/ il travaillent sur un principe de vacation de 8h00

 

Il est écrit dans le règlement d’emploi qui en découle (Art 20 et21) :

1/chaque inspecteur de sécurité est tenu d’effectuer un temps de travail annuel conforme au protocole d’accord-cadre relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail approuvé par le Conseil de Paris les 9 et 10 juillet 2001

2/L'inspecteur de sécurité est considéré comme étant en service, sans interruption, depuis le début de sa vacation quotidienne jusqu’au terme de celle-ci

3/Sauf exception due aux fonctions et avec autorisation de la direction, les inspecteurs de sécurité sont par ailleurs tenus d’effectuer 13 dimanches ou jours fériés de travail dans l’année. Les dépassements de durée du service effectués à la demande de la hiérarchie font l’objet d’une récupération

 

Il en résulte une ‘’illégalité’’  de la DPP depuis 2013

 

Depuis 01/07/ 2013 tous les agents de la DPP  inspecteurs AAS, TPPS  soumis  au principe de l’horaire variable sur des postes affectés sur demande de la direction travaillent dans le non-respect par la DPP des règlements et accord-cadre établis :

 

Pourtant ‘’les postes  dit ‘’support , techniques ou autres’’ …. font bien référence aux exceptions du aux fonction et avec autorisation de la direction

 

1/il ne sont pas considérés comme étant en service , sans interruption,

2/ il ne travaillent plus sous forme de vacation

3/ il ne bénéficient plus de la sujétion 4 de pénibilité

Nous demandons à la DPP :

1/de remettre de suite tous  les agents concernés au code 6640 sur ‘’chronogestor ‘’ et ce depuis le 01/07/2013

2/ de refaire des fiches de postes de manière légales et ‘’actés’’  où il est mentionné clairement :

Voir : pour exemple :

 

Pour rappel à la DPP

Définition  du travail dissimulé

( 33h00/semaine accord cadre2001 – 38h75 semaine ‘’horaire variable’’ ) soit un écart de 5h45 mn semaines d’heures supplémentaire par agent

 

L'interdiction relative au travail dissimulé porte sur les éléments suivants:

l'exécution d'un travail totalement ou partiellement dissimulé (il peut s'agir d'une dissimulation d'activité : heures supplémentaires dissimulée

 

Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de l'une des formalités prévues aux articles L3243-2 et L1221-10
La mention sur le bulletin de paie d'un nombre d'heure de travail inférieur à celui réellement effectué constitue, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord conclu en application du chapitre II du titre 1er du livre II du présent code , une dissimulation d'emploi salarié"  

 

Si la DPP  le préfère…..

Il sera bien sur possible de régler les heures faites de manières complémentaires pendant 3 ans, sous forme d’heures supplémentaires

 

Paris le, 23.03.2016

 

Mis en ligne le 29 mars 2016  |  Dernière mise a jour 29 mars 2016