Les libertées syndicales

 

 

Les collecteurs :

• Se déplacent seulement sur leur secteur de travail pour des problèmes d’adhésion des collègues.
• Préviennent leur hiérarchie proche, de la date et de l'heure en donnant approximativement le temps d'absence.
• Soumis aux nécessités de service.
• Aucun justificatif à fournir. Vous écrivez seulement sur votre cahier de service.

Les heures syndicales:

• Sont prises par l’agent selon ses besoins ; elles peuvent être fractionnées par tranches de
1 heure, 2 heures, … Ou même la journée complète.
• Prévenir sa hiérarchie directe, au minimum 48 heures à l’avance, de la date et de l’heure.
• Soumis aux nécessités de service.
• Aucun justificatif n’est à fournir ; vous écrivez seulement sur votre cahier de service.
• Vous transmettez le décompte des heures à votre hiérarchie.

Les Détachements (mandats pour Congrès ou Assemblée Générale):

• Justificatif : Sur présentation d’un mandat auprès de sa hiérarchie directe (minimum 72 heures à l’avance).
• Nombre non limitatif d’agents susceptibles de bénéficier de telles autorisations d’absences.
• Ces autorisations ne sont pas soumises aux nécessités de service.
• Votre déplacement est compris sur le temps de travail et non sur les heures de Congrès ou d’Assemblée Générale (si vous n’effectuez pas une journée complète et que vous retournez sur votre lieu de travail). Pour ce cas émargé votre cahier de service.

Pour assister aux réunions d’information syndicale (ou réunions d'information du personnel) :

• Soumis aux nécessités de service.
• Dans la limite d’une heure par mois cumulable sur trois mois.
• Aucun justificatif à fournir (vous notez seulement sur votre cahier de service).
• Votre déplacement est compris sur le temps de travail et non sur le temps de la réunion.

Pour une formation syndicale (journée d’éducation ouvrière) :

• Justificatif : Attestation de présence dès la reprise de service.
• Soumis aux nécessités de service.
• Dans la limite de 12 jours par an.
• La Direction transmet l’information à votre supérieur hiérarchique.
• En cas de refus, l’agent doit être informé 15 jours avant le début du congé, sinon le congé est autorisé (référence Vadémécum).

Conseil : Pour entretenir de bonnes relations avec votre hiérarchie, et pour le bon fonctionnement de votre service, prévenez le plus tôt possible votre future absence syndicale.


Notion de nécessité de service :

Il convient de rappeler que la notion de nécessité de service ne peut être évoquée à partir du moment où :

• L’autorité a pleinement connaissance de la composition des organismes statutaires au sein des structures Syndicales.
• Les mandats sont présentés dans les délais légaux.

Pour assister aux audiences :

• Soit à la demande de l’administration.
• Soit à la demande d’un collègue pour sa défense ou pour apporter un témoignage.
Ces autorisations ne sont pas soumises aux nécessités de service. Elles sont comprises sur le temps de travail (trajet inclus).

N’hésitez pas à nous contacter pour tous renseignements complémentaires.
 

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