l'historique

 

STATUTS CGT ASPS

 

 


STATUTS CGT ASPS

 CONSTITUTION, DÉNOMINATION ET SIÈGE SOCIAL DU SYNDICAT
AFFILIATION 
FINALITÉ 
INCOMPATIBILITÉ 
ADHÉSION 
LA COTISATION SYNDICALE 
OBJET DU SYNDICAT ET DROITS DE SES MEMBRES 
DEVOIRS DES MEMBRES DU SYNDICAT
RADIATION 
EXCLUSION 
DÉMISSION 
SECTION 

ORIENTATION DU SYNDICAT 
LE CONGRÈS 
LE CONGRÈS EXTRAORDINAIRE
L'ASSEMBLÉE GENERALE STATUTAIRE DES ADHÉRENT 
LA COMMISSION EXÉCUTIVE
LE BUREAU 
LA TRÉSORERIE
LA COMMISSION DE CONTRÔLE FINANCIER 
MODIFICATION DU STATUT 
DISSOLUTION 
DÉPÔT DES STATUTS




CONSTITUTION, DÉNOMINATION ET SIÈGE SOCIAL DU SYNDICAT.
 

Article 1er

Entre les personnels de l'accueil, de la surveillance, de la prévention, de la sécurité,de la Ville de Paris, qui adhèrent ou adhéreront aux présents statuts, il est constitué, conformément au Titre 1 et au Titre 3 du statut de la Fonction Publique et des dispositions annexes pour la ville de Paris et du Code du Travail, un syndicat professionnel ayant pour titre :


«Syndicat CGT A.S.P.S.Syndicat CGT A.S.P.S. des personnels concernés par l'Accueil, la Surveillance,la Prévention, la Sécurité de la ville de PARIS et des ADMINISTRATIONS ANNEXES.»

Article 2

Son siège social est fixé à Paris :   Bourse du travail-3 rue du Château d'eau 75010 PARIS. 

 

AFFILIATION

Article 3

Le syndicat adhère :

  • à l'Union Syndicale CGT des Fonctionnaires et des Salariés des Services Publics Territoriaux Parisiens (Actifs et Retraités) de la Ville et du Département de Paris des Administrations annexes et des Sociétés Concédées, dont le siège se trouve à la Bourse du Travail 3 rue du château d'Eau -75010 Paris.
     
  • à l'Union Départementale des Syndicats CGT du Département de Paris dont le siège estsitué au 85 rue Charlot 75003 Paris.
     
  • à l'Union Régionale CGT Île de France située 263 Rue de Paris - 93516 Montreuil Cedex.
     
  • à la Fédération Nationale des Services Publics dont le siège est situé 263 rue de Paris °©93515Montreuil cedex.
     
  • à l'Union Fédérale des Ingénieurs,Cadres et Techniciens dont le siège est situé 263 rue de Paris - 93515Montreuil Cedex.

Par son adhésion à ces organismes, le syndicat fait partie intégrante de la Confédération Générale du Travail dont le siège se trouve 263 Rue de Paris - 93516 Montreuil Cedex. 

 

FINALITÉ

Article 4

Le syndicat a pour but de grouper dans un seul organisme, les personnels chargés de l'Accueil, la Surveillance, la Prévention, la Sécurité à la ville de paris quelque soit son statut et sa Direction. Le syndicat défend les intérêts collectifs et individuels, matériels et moraux, économiques, sociaux et professionnels de ses membres. Il peut éditer tous journaux ou publications nécessaires à son expression militante et à la documentation de ses adhérents. Le syndicat en tant que personnalité civile a tous les droits et prérogatives qui découlent les lois en vigueur. 

Le syndicat combat l'exploitation capitaliste et toutes les formes d'exploitation du salariat.

Le syndicat agit pour un syndicalisme démocratique, unitaire et indépendant au service des revendications des salariés.

 

INCOMPATIBILITÉ

Article 5

En application du principe de la pleine indépendance du mouvement syndical et du droit des syndiqués d'appartenir, en dehors du syndicat au mouvement politique,associatif, philosophique ou religieux de leur choix et d'y militer, nul syndiqué ne saurait être inquiété pour les mandats politiques ou électifs qu'il détient de la confiance des électeurs. 

Partant de ce principe, tous peuvent accéder aux diverses fonctions de direction syndicale.

 

ADHÉSION

Article 6

Tout personnel,tel que précédemment défini dans l'article 4, peut adhérer au Syndicat CGT A.S.P.S. de la Ville de Paris. 

L'adhésion est renouvelable tous les ans. La commission exécutive se réserve le droit d'examiner toutes demandes d'adhésion et de réadmission et de rejeter toutes celles qui lui paraissent de nature à compromettre la bonne marche du syndicat. Tout adhérent doit acquitter une cotisation mensuelle proportionnellement à sa rémunération. 
 


LA COTISATION SYNDICALE

Article 7

La cotisation mensuelle est égale à 1 % du traitement Budgétaire. La cotisation versée régulièrement constitue un élément essentiel du financement du syndicat et assure son indépendance. Elle donne les moyens d'une activité syndicale de qualité et permet d'en assurer le développement. La répartition de la cotisation entre les différentes structures de la CGT est assurée par le syndicat.

 

OBJET DU SYNDICAT ET DROITS DE SES MEMBRES

Article 8

Le syndicat a pour objet essentiel de :

  1.  Défendre par tous les moyens en son pouvoir les intérêts matériels et moraux tant immédiats que généraux de chacun de ses adhérents.

  2. De promouvoir et d'organiser toute action nécessaire à l'aboutissement des revendications.

  3. De renseigner les personnels définis dans l'article 4 sur leurs droits et d'assurer leur défense professionnelle.

  4. De contribuer à leur formation au plan économique, social et culturel.

  5. De faire œuvre de solidarité.

Pour faire face à ces tâches, le syndicat a pour devoir:

  1. D'étendre son influence sur les personnels défini dans l'article 4,

  2. D'assurer l'information de ses adhérents ainsi que celle des autres personnels définis dans l'article 4.

  3. De percevoir les cotisations de ses membres et d'en assurer la bonne gestion.

     

DEVOIRS DES MEMBRES DU SYNDICAT

Article 9

Chaque adhérent a pour devoir:

  • d'acquitter régulièrement ses cotisations mensuelles au trésorier qui en a la charge.

  • d'agir solidairement en vue de l'aboutissement des revendications émises par les personnels défini dans l'article 4 et formulées par le syndicat. 

     

RADIATION

Article 10

Tout adhérent en retard de ses cotisations (quatre cotisations mensuelles par année civile) sera considéré comme démissionnaire. 

Toutefois, tout ancien syndiqué radié pour non-paiement de ses cotisations peut réintégrer le syndicat en payant de nouveau ses cotisations, après avis favorable de la commission exécutive.

 

EXCLUSION

Article 11

Tout adhérent qui aura porté atteinte aux intérêts matériels et moraux du syndicat pourra être exclu du syndicat après avis et décision de la commission exécutive. L'intéressé pourra être entendu s'il le désire et la décision lui sera signifiée par écrit.

 

DÉMISSION

Article 12

Les adhérents peuvent, en outre, démissionner à tout moment du syndicat ils cessent de cotiser, ils doivent donner avis par lettre au siège du syndicat. 

 

SECTION

Article 13

Le syndicat peut se subdiviser en autant de sections qu'il sera nécessaire, leur nombre n'en est pas limité. La constitution d'une section est soumise pour ratification à la commission exécutive. 




 

ORIENTATION DU SYNDICAT


LE CONGRÈS

Article 14

Le syndicat décide de son organisation, de son administration, de son orientation dans ses congrès. Le congrès se réunit tous les 3 ans. Les dates, lieu et ordre du jour en sont fixés par la commission exécutive. Ses assises se tiennent sur une période déterminée. 

Il est composé des adhérents, à jour de leurs cotisations. Le nombre de mandats est fixé par la commission exécutive. 

Il a pour mission de se prononcer sur la gestion syndicale, administrative et financière et de fixer l'orientation et la ligne générale du Syndicat pour la période à venir.

Il a le pouvoir de modifier les statuts. Il élit la commission exécutive et la commission de contrôle financier.

Les propositions de candidatures pour la commission exécutive, présentées par le bureau devront parvenir au moins trois semaines avant le congrès. 

Préparée par les soins du bureau, la commission exécutive soumettra au congrès le «rapport d'activité» et un compte-rendu financier de la gestion. Les documents d'orientation, revendicatif et statutaire devront être publiés et portés à la connaissance des adhérents, 1 mois avant le congrès. 

Les adhérents qui auraient des propositions et amendements à émettre en vue du congrès devront les transmettre au syndicat 15 jours avant la tenue de celui-ci... 

Les décisions sont prises à la majorité des votants. 

 

LE CONGRÈS EXTRAORDINAIRE

Article 15

Il peut avoir lieu en cas de circonstances exceptionnelles. Il a les mêmes pouvoirs qu'un congrès ordinaire, mais ne doit discuter que des questions figurant à l'ordre du jour. 

 


L'ASSEMBLÉE GENERALE STATUTAIRE DES ADHÉRENTS

Article 16

L'assemblée générale statutaire peut se tenir dés lors que l'ensemble des adhérents a été convoqué. Elle peut être réuni chaque fois que la commission exécutive le juge nécessaire . Le rôle de l'assemblée générale statutaire est de permettre à l'ensemble des adhérents de l'organisation de se prononcer sur l'activité syndicale. Elle peut en cas de nécessité demander à la commission exécutive de convoquer un congrès extraordinaire. 

 

LA COMMISSION EXÉCUTIVE

Article 17

La commission exécutive est l'organisme dirigeant du syndicat. Elle est chargée de l'application des décisions et de l'orientation prise par le congrès et de prendre toutes les mesures qu'exige la situation. 

Elle est élue par le congrès. 

Les candidats sont proposés par la commission exécutive sortante ratifiée par le congrès. Leur mandat expire avec le nouveau congrès, ils sont rééligibles. 

La commission exécutive se réunit en principe, une fois par mois et aussi souvent que l'exige la situation. 

Elle fixe la date du congrès et établit son ordre du jour. Elle élit en son sein un bureau responsable. 

Dans l'intervalle des congrès, elle désigne les délégués élus du syndicat dans les différentes assises et directions de l'Union Syndicale des Services Publics, Fédérales,Régionales et Confédérales. 

Elle peut désigner autant de commissions qu'elle juge nécessaire pour traiter des problèmes particuliers. 

La commission exécutive peut entre deux congrès sous réserve de l'accord de la majorité de ses membres, coopter un ou plusieurs membres supplémentaires.

 

LE BUREAU

Article 18

La commission exécutive élit en son sein, un bureau. Comme pour les membres de la commission exécutive, le mandat est renouvelable. 

Le bureau, sous contrôle de la commission exécutive, est chargé de préparer les travaux de celle ci. 

La commission exécutive élit, aussi sur proposition du Bureau le (la) secrétaire général(e)et le (là) secrétaire trésorier (ère) du syndicat qui sont soumis à ratification immédiate au congrès. De la même manière si les conditions sont réunies, la Commission Exécutive peut élire un( e) Secrétaire Général(e)Adjoint(e) et un(e) Secrétaire Trésorier(ère) Adjoint(e) dans les mêmes conditions. 

En cas de vacances, pour une raison quelconque d'un ou plusieurs membres du bureau, la commission exécutive peut pourvoir à leur remplacement. 

Le bureau organise son travail, et soumet à la commission exécutive toutes ses propositions relatives à l'activité syndicale 

 

LA TRÉSORERIE

ARTICLE 19

Le trésorier est responsable de la Politique financière.

Le trésorier est chargé de l'encaissement des cotisations.

Le trésorier du syndicat est chargé sous la responsabilité de la commission exécutive et du bureau, d'effectuer toutes les opérations comptables et financières de même qu'il appliquera les décisions de la commission exécutive quant à l'affectation des fonds. 

Le trésorier fait parvenir aux adhérents leur carnet d'adhérent, et, tous les deux mois, les timbres correspondants aux correspondant aux cotisations versées. Il établit le bilan financier approuvé par la commission de contrôle financier, avant le congrès.

Il fournira un état des comptes tous les mois à la commission exécutive, et un bilan financier tous les ans. 

Toutes les opérations financières nécessitent la signature de l'un des titulaires des comptes (trésorier (ère) ou le (la) secrétaire général(e). L'année financière est l'année civile. Le trésorier doit justifier à l'aide de reçus ou factures les sommes qu'il encaisse et les sommes versées. 

Toute dépense doit être validé par la commission exécutive et ne concerne que l'intérêt des adhérents. 

 

LA COMMISSION DE CONTRÔLE FINANCIER

Article 20

Dans la mesure du possible le congrès statutaire nomme une commission de contrôle financier composée d'au moins trois membres. 

La commission de contrôle est renouvelable dans les mêmes conditions que la commission exécutive. Dans la mesure du possible, elle se réunira au moins 1 fois par an et signalera à la commission exécutive toutes les irrégularités éventuelles constatées par le contrôle de la gestion financière. 

Elle choisit dans son sein un rapporteur en vue du congrès.

 

 MODIFICATION DU STATUT

Article 21

Les présents statuts ne peuvent être modifiés que par le congrès à la majorité des présents.

Les propositions de modifications des statuts devront être proposées à la commission exécutive au moins deux mois à l'avance, et soumises aux adhérents au moins un mois avant le congrès. Le vote aura lieu par mandat et pris à la majorité. 

 

DISSOLUTION

Article 22

Le syndicat ne pourra être dissout qu'à la majorité des deux tiers du congrès. en cas de dissolution, les archives et les fonds se trouvant en caisse seront remis à : 

L'union Syndicale CGT des Fonctionnaires et des Salariés des Services Publics Territoriaux Parisiens (actifs et retraités) : 3 rue du Château d'Eau -75010 Paris ou à la Fédération Nationale des Services Publics: 263 rue de Paris - Case No 547°©93516 Montreuil cedex. 

En aucun cas, ses biens ne pourront être partagés entre les membres du syndicat. 

 

DÉPÔT DES STATUTS

Article 23

Les présents statuts sont déposés à la Mairie de Paris conformément aux dispositions de l'article 3 du livre 3 du code du travail.